Dépôt du compte annuel au greffe du tribunal : une contrainte

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La déposition des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce représente une procédure de publication des comptes en général indispensable. L’entreprise doit compléter ce compte tenu via les constatations des CAC sur les changements engendrés par l’assemblée ou l’unique collaborateur aux comptes annuels qui leur ont été assujettis. Voici les méthodes, les contraintes et les dossiers à adresser.

La démarche à suivre

Ainsi, si la firme doit dresser des comptes consolidés, elle a l’obligation de remettre une copie : des comptes consolidés ; du rapport sur la gérance du groupe et des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés. Les firmes commerciales, basées à la tête d’une collectivité, font partie des sociétés obligées de dresser des comptes consolidés. Toutefois quelques sociétés ne sont pas tributaires à cette contrainte : les petits groupes ne surpassant pas deux des trois éléments prescrits par l’article R233-16 du Code de commerce. Dans les SA, le dépôt du tableau récapitulatif des délégations en cours de validation autorisé par l’assemblée générale des associés au CA ou au directoire en terme d’expansion de capital, est de rigueur. Le compte-rendu doit révéler l’usage fait de ces commissions durant l’exercice. Avant, le récapitulatif de gestion figurait dans le registre des dossiers à déposer au greffe. Depuis la convention de simplification du droit : 22 mars 2012, cette astreinte a été abrogée pour les corporations commerciales non classées en bourse.

En cas de non-dépôt du tableau récapitulatif

La compagnie peut être pénalisée d’une peine pécuniaire de 1 500 euros dans le cas où elle ne présente pas les comptes annuels et, à l’occasion, consolidés, et les déclarations déclinées aux actionnaires. Cette pénalisation s’applique à compter de cet oubli déterminé au jour requis pour la décharge des comptes. L’acte est sommé dans l’échéance d’une année à partir de ce même moment. Le dépôt des prototypes utiles à l’annonce des comptes au greffe duquel l’entreprise relève doit s’appliquer dans le mois suivant l’assentiment des comptes par le seul actionnaire, la corporation des collaborateurs ou bien l’assemblée générale ordinaire annuelle. Les pièces sont donc transmises avec une copie authentifiée conforme par le porte-parole légal ou tout individu homologué par les textes présidant la forme de société en cause à effectuer cette certification. Une fois les dossiers remis au greffe, il lui revient de le mentionner au Bodacc.

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