Tout savoir sur le statut des baux commerciaux

1433
0
Share:
Le-bail-commercial-tout-ce-qu’il-faut-savoir1-700x466

Le bail commercial est un contrat établi entre le bailleur, qui détient un local à un preneur, qui peut être commerçant, industriel ou artisan, pour l’exercice d’une activité commerciale.

Le contrat de bail et le local commercial

Le contrat de bail correspond à la prise de jouissance du local par le bailleur et le paiement du loyer par le preneur. Le régime est applicable à la conclusion du bail, à la durée du contrat, à la répartition des charges et des réparations, et aux obligations du bailleur. Le montant du loyer résulte d’une clause fixe ou variable. Au niveau du local, il doit être le lieu d’activité principal accessible à la clientèle. Il doit être stable et permanent. Son usage est à visée commerciale. S’il est mixte, il doit obtenir une autorisation administrative.

Le fonds de commerce et l’immatriculation du preneur

Le fonds de commerce constitue le groupe d’éléments d’exploitation de la clientèle tels le matériel, le mobilier, les marchandises, l’enseigne, le nom commercial, le droit ou bail, la clientèle, entre autres. Le titulaire du bail, qui possède le fonds de commerce est immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Le preneur dispose d’un renouvellement du bail commercial que le bailleur peut leur refuser. En cas de refus, une indemnité d’éviction est payée au locataire. Le locataire ne peut partir avant la période triennale convenue. En cas de changement d’activité, la destination des lieux doit se faire avec l’accord du bailleur. Si le preneur est marié sous le régime de la communauté, un seul époux peut être immatriculé. En cas de location gérance, le propriétaire du fonds peut bénéficier du statut des baux commerciaux sans justification d’inscription.

L’adhésion à un contrat de bail commercial ouvre la porte à des devoirs mais aussi à des droits.

Share:

Leave a reply